Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Le blog de la Commune de Breuilh

Le blog de la Commune de Breuilh

Information communale


Contrôles redevance audiovisuelle

Publié par La Commune de Breuilh sur 2 Octobre 2014, 17:28pm

Catégories : #Information


redevance-tv.jpgEn application des dispositions de l'article 1605 du code général des impôts et L16C du livre des procédures fiscales, un agent  commissionné et assermenté (Monsieur Jean Pierre DESSAGNE) de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Dordogne, chargé du contrôle de la contribution à l'audiovisuel public, procédera, dans les semaines à venir, à une opération de contrôle sur place portant sur la détention d'appareils récepteurs de télévision auprès des habitants des communes du canton de VERGT.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

François Pelatan 03/10/2014 11:49


Pour informer plus complètement les citoyens sur les divers contrôles administratifs, il faut préciser que,à part les cas de la brigade des stupéfiants et des unités antiterroristes, aucun
contrôleur ne peut pénétrer dans un domiçile privé sans l'invitation des personnes qui l'occupent. Par exemple, c'est le cas des contrôleurs du fisc, des controleurs du travail et de la sécurité
sociale et des contrôleurs sanitaires, à moins qu'ils interviennent sur décision du juge d'instruction après plainte auprès du procureur de la République.Le contrôleur de la redevance télévision
peut seulement se renseigner auprès des personnes concernées en restant à l'extérieur. Il doit décliner son identité avec son numéro d'agent de contrôle et une photo récente.


François Pelatan

Archives

Nous sommes sociaux !

Articles récents